Le Cerfa 14004 porte un nom administratif rebutant pour un document qui tient sur une page. C’est le formulaire de déclaration d’un meublé de tourisme en mairie, et c’est par lui que vous obtenez votre numéro d’enregistrement.
Compter quinze minutes, si vous avez les bonnes informations sous la main.
Quand ce formulaire est obligatoire
Dès que vous louez un logement meublé à une clientèle de passage. La déclaration en mairie est obligatoire dans toutes les communes ; seules les modalités varient, entre déclaration simple et déclaration avec enregistrement. C’est le cas de Bordeaux, de la plupart des communes de la métropole, et des communes touristiques du littoral médocain.
La déclaration vaut pour le logement, pas pour l’année : vous ne la refaites pas chaque saison. En revanche, tout changement doit être signalé.
Ce qu’il faut préparer avant de commencer
- Votre identité et vos coordonnées complètes de déclarant.
- L’adresse exacte du meublé, avec le numéro d’appartement et l’étage le cas échéant.
- Le statut du bien : résidence principale, résidence secondaire, ou autre.
- Le nombre de pièces d’habitation, le nombre de lits et la capacité maximale d’accueil.
- Les périodes prévisionnelles de location dans l’année.
- Le classement du meublé, si vous en avez un, avec sa date.
La capacité d’accueil est la donnée la plus souvent mal renseignée. Elle correspond au nombre de personnes que le logement peut héberger, pas au nombre de lits. Un canapé-lit compte.
Remplir le formulaire, rubrique par rubrique
- Le déclarant : c’est le propriétaire, ou le mandataire s’il déclare pour votre compte. Une conciergerie peut déclarer à votre place avec un mandat écrit.
- Le meublé : adresse complète. Une erreur ici invalide le numéro obtenu.
- Les caractéristiques : pièces, lits, capacité d’accueil maximale.
- Les périodes de location : une estimation suffit, elle n’est pas contraignante.
- Le classement : à ne remplir que si le classement a effectivement été obtenu auprès d’un organisme accrédité.
Où le déposer
Trois voies possibles, selon votre commune :
- Le téléservice en ligne de la commune, quand il existe. C’est le cas de Bordeaux et de la plupart des grandes communes. C’est la voie la plus rapide.
- Le dépôt en mairie, en main propre.
- L’envoi en recommandé avec accusé de réception, qui vous laisse une preuve de dépôt.
Si vous passez par le téléservice, le numéro d’enregistrement est délivré immédiatement. Par courrier, comptez quelques semaines.
Après le dépôt : ce que vous recevez et ce que vous en faites
Vous obtenez un accusé de réception comportant un numéro à treize chiffres. Ce numéro doit figurer sur toutes vos annonces, sur toutes les plateformes, sans exception.
Conservez l’accusé : c’est la seule preuve que la déclaration a bien été faite, et il vous sera demandé en cas de contrôle.
Les cas qui posent problème
Vous êtes locataire et vous sous-louez
Il vous faut l’accord écrit du propriétaire. Sans lui, la déclaration ne régularise rien et vous vous exposez à la résiliation de votre bail.
Le bien est en indivision
Un seul déclarant suffit, mais l’accord des indivisaires est nécessaire. En cas de désaccord, la location peut être contestée.
Votre logement est en copropriété
Vérifiez le règlement avant de déclarer. Une clause d’habitation bourgeoise exclusive peut interdire la location meublée touristique, et aucune déclaration ne prime sur elle.
Questions fréquentes
Dois-je refaire la déclaration chaque année ?
Non. Elle reste valable tant que les informations déclarées ne changent pas.
Que faire si je vends le bien ?
Signalez la cessation d’activité à la commune. Le numéro n’est pas transmissible à l’acquéreur, qui devra faire sa propre déclaration.
Ma conciergerie peut-elle s’en occuper ?
Oui, avec un mandat écrit. C’est une démarche que la plupart des conciergeries prennent en charge à l’entrée en gestion.
Le formulaire officiel et sa notice sont disponibles sur service-public.gouv.fr.
Cet article décrit le cadre en vigueur à sa date de publication. Les règles fiscales évoluent chaque année et les obligations varient d’une commune à l’autre. Il donne un repère, pas un conseil personnalisé : pour un arbitrage engageant, rapprochez-vous de votre comptable ou du service urbanisme de votre mairie.
La réglementation varie d’une commune à l’autre dans le Médoc comme en Gironde. Nous suivons ces règles pour les biens que nous gérons : voir comment nous travaillons.
